Conditions Générales de Vente (CGV)

Article 1 – Champ d’application

 

Les ventes effectuées sur le site ESPACE JAPON METZ sont soumises aux Conditions Générales de Vente (CGV) présentées ci-après.

 

Ces Conditions Générales de Vente s’appliquent sans restriction à tous les produits et prestations disponibles sur le site ESPACE JAPON METZ.

 

Tout visiteur peut prendre connaissance librement et à tout moment des Conditions Générales de Vente sur le site ESPACE JAPON METZ.

 

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site à la date de passation de commande.

 

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.

 

Dès lors qu’il valide sa commande après avoir indiqué son mode de paiement, tout acheteur reconnaît avoir pris connaissance de l’ensemble de ces Conditions Générales de Vente et déclare expressément les accepter définitivement et irrévocablement sans aucune restriction ni réserve.

 

Il est préalablement précisé que les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre Espace Japon Metz – Auto Entreprise Caroline Yumi Becquet, domiciliée au 4 rue du général Pougin, 57950 Montigny-lès-Metz (ci-après « Nous ») et toute personne effectuant un achat via le site Internet ESPACE JAPON METZ (ci-après « Vous »).

 

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

 

 

Article 2 – Prix

 

2.1 Devise et taxe

Les prix de nos produits et articles sont indiqués en euros HORS TAXE. Le paiement par le client s’effectue également en euros HORS TAXE.

En effet, de par notre statut d’auto-entreprise, la TVA est non applicable, selon l’article 293-B du CGI.

 

2.2 Tarif en vigueur

Les prix de nos produits et services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site ESPACE JAPON METZ lors de l’enregistrement de la commande.

 

2.3 Modification

Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment sans préavis. Néanmoins, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes, sous réserve de disponibilité.

 

2.4 Propriété

Les produits demeurent notre propriété jusqu'au paiement total du prix convenu.

 

2.5 Frais de livraison

Les frais de livraison, à la charge de l'acheteur, sont facturés en supplément du prix de vente des produits. L'acheteur sera toujours informé avant l'enregistrement définitif de sa commande des frais de livraison liés à la dite commande, et le paiement sera demandé à l'acheteur pour le montant total de l'achat, intégrant les prix des produits commandés et les frais de livraison. 

 

 

Article 3 – Commandes

 

3.1 Soumission de commande

L'acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles.

 

L'acheteur sera informé dans les meilleurs délais de toute indisponibilité du produit commandé ou de la prestation demandée.

Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente.

​

3.2 Validation de commande

Pour que la commande soit validée, l'acheteur devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir l'adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.

 

La vente ne sera considérée comme valide qu’après réception intégral du paiement. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

 

3.3 Acceptation et refus de commande

Nous nous réservons le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

 

 

3.4 Confirmation de commande

Après acceptation de votre commande, nous vous envoyons un e-mail vous confirmant les éléments de celle-ci. Cet e-mail vous précisera le montant exact qui vous sera facturé ainsi que les modalités de livraison (s’il y a lieu).

 

Cet e-mail constitue notre acceptation de votre commande et forme ainsi le contrat de vente entre nous et vous.

 

 

Article 4– Paiement

 

4.1 Obligation de paiement

Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l'acheteur.

 

4.2 Mode de paiement

Pour régler votre commande, vous disposez, au choix, de l'ensemble des modes de paiement mis à disposition et listés sur le site, à savoir : par carte bancaire, par virement bancaire, ou par carte cadeau.

 

Il est possible d’opter pour un paiement en espèces. Pour ce faire, nous vous invitons à prendre contact pour convenir d’un rendez-vous via l’adresse suivante : contact@coursdejaponais-metz.com.

 

4.3 Responsabilité

L'acheteur garantit au vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaire pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.

 

Nous nous réservons le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

 

 

Article 5 – Utilisation et paiement par carte cadeaux

 

5.1 Objet

Cet article présente les conditions d’utilisation qui régissent les cartes cadeaux émises par Espace Japon Metz, à l’attention de toute personne physique détentrice d’un carte cadeau (le « Bénéficiaire ») souhaitant effectuer une commande sur le site Internet ESPACE JAPON METZ ou souscrire des cours de japonais, des stages ou ateliers directement auprès d’Espace Japon Metz.

 

5.2 Achat de la Carte Cadeau et acceptation des Conditions Générales

La carte cadeau peut être acheté sur le Site Internet dans les conditions décrites dans les Conditions Générales de Vente.

Les Conditions Générales sont consultables sur le Site Internet. Elles peuvent également être demandées auprès de ESPACE JAPON METZ, soit en envoyant un email à contact@coursdejaponais-metz.com, soit en appelant le 06 61 50 26 60.

Les Conditions Générales sont réputées avoir été acceptées par le Bénéficiaire au moment de l’achat de la carte Cadeau.

 

5.3 Validité de la carte cadeau

La carte cadeau a une durée de validité de douze (12) mois à compter de sa date d’achat. A l’issue de la période de validité, la carte cadeau ne pourra plus être utilisée. Le solde sur la carte cadeau sera alors perdu. La carte cadeau ne sera, par ailleurs, ni renouvelée, ni échangée.

 

5.4 Utilisation de la carte cadeau

La carte cadeau ne peut être utilisée que par une personne physique majeure.
 

Elle peut être utilisée comme moyen de paiement, en plusieurs fois, pendant sa durée de validité, pour payer une commande effectuée sur le Site Internet ESPACE JAPON METZ.

 

Il est également possible d’utiliser la carte cadeau pour payer des achats, cours de japonais, stages ou ateliers directement auprès d’Espace Japon Metz, en prenant contact par email à contact@coursdejaponais-metz.com, ou en appelant le 06 61 50 26 60.

 

Si le solde sur la carte cadeau n’est pas suffisant pour couvrir le montant de la commande ou des achats, le Bénéficiaire peut compléter par un autre moyen de paiement (voir Conditions Générales de Vente).

 

En cas de difficulté d’utilisation de la carte cadeau, le Bénéficiaire doit nous contacter à contact@coursdejaponais-metz.com ou au 06 61 50 26 60.

 

5.5 Retour et remboursement de commande réglée avec une carte cadeau

En cas de retour de tout ou partie de la commande réglée en tout ou partie avec la carte cadeau, le remboursement sera effectué sur la carte cadeau qui sera automatiquement re-créditée du montant de l’article retourné, dans la limite de la somme initialement réglée par ce même moyen de paiement.

 

Le Bénéficiaire se doit de conserver la carte cadeau pendant la durée de rétractation.

 

Dans le cas où la durée de validité de la carte cadeau aurait expiré au moment du remboursement, ce dernier sera effectué sous forme d’avoir à utiliser dans les six (6) mois auprès d’Espace Japon Metz.

 

5.6 Échange de la carte cadeau

La carte cadeau ne pourra être ni échangée, ni cédée, ni revendu, et ne pourra donner lieu à aucune contrepartie monétaire.

 

 

Article 6 – Livraison

 

La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Les produits commandés sont livrés selon les modalités et le délai précisés ci-dessus.

 

6.1 Modalités de livraison

Les produits achetés sur le site ESPACE JAPON METZ peuvent être livrés à l’adresse de livraison que vous avez indiquée sur le bon de commande ou en point relais, en France métropolitaine (Corse incluse), DOM-TOM, Monaco, Suisse ainsi que dans la plupart des pays de l’Union européenne.

 

Tout colis qui nous sera renvoyé pour cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’acheteur.

 

L'acheteur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison, en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande.

 

Les expéditions ont lieu, du lundi au samedi (hors jours fériés), sous 48 à 72h heures après la réception de votre commande, sous réserve de la disponibilité des produits commandés et de la réception de votre paiement.

 

En cas de disponibilité partielle des articles, nous pourrons être amenés à prendre contact avec vous pour vous proposer l’une des deux options suivantes : attendre la disponibilité de tous les articles de la commande pour expédier celle-ci, ou procéder à la modification de votre commande et supprimer les articles indisponibles.

 

 

6.2 Prestataires de livraison

Il incombe à l’acheteur de sélectionner le prestataire et les conditions de livraison de son choix au moment de la validation de la commande.

 

Selon le pays de destination, la livraison est proposée via les modalités et prestataires suivants :

• à domicile, en Colissimo Suivi de La Poste ;

• à domicile en Lettre Suivie de La Poste ;

• en point relais par Mondial Relay ;

• en point relais par Chronopost Shop to Shop.

 

6.3 Retrait de commande à l’atelier

Vous pouvez sélectionner comme mode de livraison le retrait à l’atelier situé au 4 rue du général Pougin 57950 Montigny-lès-Metz.

 

Les retraits sont possibles uniquement sur rendez-vous, du lundi au samedi entre 10h et 18h. La prise de rendez-vous se fait par email via contact@coursdejaponais-metz.com ou par téléphone au 06 61 50 26 60.

 

Au moment du retrait, une pièce d’identité vous sera demandée, et le bordereau de livraison sera à signer.

 

6.4 Colis endommagés

Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abimé, déchiré, ouvert, l'acheteur doit alors vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, l'acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).

 

L'acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnés de sa signature toute anomalie concernant la livraison (produits manquants par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...).

 

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l'acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

 

6.5 – Problèmes de qualité ou de non-conformité des produits

L'acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur la fiche produits en joignant une photo du ou des produits après ouverture.

 

Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

 

Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage, accessoire, notice...), soit non-ouvert non-utilisé.

 

La réclamation doit être faite par e-mail à l'adresse  contact@coursdejaponais-metz.com ou par téléphone au 06 61 50 26 60.

 

Aucun remboursement ni échange ne sera effectué en cas de mauvais soin ou de négligence de la part du client.

 

 

Article 7 – Prestations « Stages » et « Ateliers »

 

7.1 Nature

Dans les sections « Ateliers » et « Stages », il est possible de souscrire en ligne les types de prestations suivantes :

• Ateliers de dégustation ;

• Ateliers origami ;

• Stages de japonais ;

• Rencontres franco-japonaises.

 

7.2 Fourniture des prestations

Ces prestations seront fournies conformément aux dates, lieux et heures définis au moment de la commande.

 

Il est à noter que ces prestations engagent à une obligation de moyens, et non de résultats.

 

7.3 Modifications

Toute modification de date, heure et/ou lieu sera notifiée au client dans les plus brefs délais.

 

Les modifications de date et/ou heure de la prestation étant soumises à l’accord du client, vous pourrez, au choix :

• les refuser et demander le remboursement de la totalité de les prestation ;

• demander de déplacer la prestation à une autre date.

 

Toute demande est à adresser par email sur contact@coursdejaponais-metz.com ou par téléphone au 06 61 50 26 60.

 

Sans demande de votre part dans un délai de sept (7) jours suivant la notification, les modifications annoncées seront considérées comme acceptées.

 

 

Article 8 – Droit de rétractation

 

8.1 Délais légal

Conformément aux dispositions de l'article L.121-20 et suivants du Code de la Consommation, l’acheteur dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la réception de la commande (bon de livraison du transporteur faisant foi) pour retourner le ou les articles qui ne conviendraient pas.

​

Toute demande formulée hors de ce délai ne pourra pas être acceptée.

​

8.2 Procédure de retour

L’acheteur doit prendre contact par écrit par mail à l’adresse contact@coursdejaponais-metz.com ou par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse 4 rue du général Pougin 57950 Montigny-lès-Metz, dans les 14 (quatorze) jours ouvrables suivant la réception de la commande.

 

L’acheteur n’est pas tenu de justifier sa demande de rétractation.

 

Il est impératif d’indiquer dans la demande les noms et prénoms, numéros de client et de facture, ainsi que les références des articles retournés.

 

Toute réclamation formulée en dehors de ce délai de 14 (quatorze) jours ne pourra être acceptée.

 

Les articles doivent être retourné ensuite au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de la décision de rétractation, conformément à l'article L. 121-21-2.

 

Le présent droit de retour ne pourra être accepté que pour les produits complets, dans leur ensemble, non ouverts, non utilisés, et qui parviennent intacts, dans leur état et leur emballage d'origine, en parfait état de revente et accompagnés de leur facture.

 

Les articles retournés ouverts, utilisés, incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne seront pas repris.

 

8.3 Remboursement

Espace Japon Metz procédera au remboursement de l’acheteur au plus tard dans les 30 (trente) jours à compter de la date de réception des articles qui seront retournés.

 

Les frais de retour seront à la charge de l’acheteur.

 

Seul le prix du ou des articles retournés sera remboursé.

 

8.4 Stages et ateliers

Conformément à l’article L 221-28 13° du Code de la Consommation, les d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ne font pas l’objet d’un droit de rétractation.

 

Par conséquent, toute commande de stage et/ ou atelier est ferme et définitive.

 

8.5 Créations personnalisées

Selon l'article L221-28 du Code la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

 

 

Article 9 – Conditions d’annulation des prestations

 

9.1 Annulation par le prestataire

Espace Japon Metz s’efforce de maintenir les ateliers et stages prévus.

 

Cependant, il est possible que certaines circonstances indépendantes de notre volonté ne nous permettent pas de les maintenir à savoir : 

• un nombre de participants insuffisant ;

• en cas de force majeure (maladie, urgence, absence de l’intervenant(e)).

 

L’acheteur en sera tenu informé par email et/ou SMS.

 

L’acheteur aura alors la possibilité de modifier sa date de réservation ou de demander un remboursement. Ce dernier interviendra au plus tard dans les 14 jours après l’annulation.
 

L’acheteur ne pourra prétendre à aucune indemnité supplémentaire.

​

9.2 Annulation du fait de l’acheteur

Toute demande d’annulation devra impérativement être confirmée par écrit par email à contact@coursdejaponais-metz.com.

 

Des frais d’annulation seront appliqués de la manière suivante :

• l’annulation à plus de 7 jours de la date du stage ou de l’atelier n’entraine aucun frais ;

• l’annulation à moins de 7 jours de la date de l’atelier entraine une retenue de 100% du prix du stage ou de l’atelier.

 

Le remboursement est effectué au profit de la personne ayant réalisé l’achat sur le site.

 

Le remboursement s’effectue selon le mode de paiement utilisé lors de la commande.
 

Seul le titulaire de la commande sera remboursé. 

​

9.3 Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

​

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

 

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

 

De façon express, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, plus ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français ; le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnement, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

 

Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.

 

Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

 

 

Article 10 – Responsabilités du Prestataire & garanties

 

Le Prestataire garantit le Client, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, de tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des services commandés, dans les conditions et selon les modalités suivantes.

​

Dispositions relatives aux garanties légales :

​

– Article L217-4 du code de la consommation

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

– Article L217-5 du code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat :

S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

S’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

S’il représente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

– Article L 217-12 du code de la consommation

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

– Article L 217-16 du Code de la consommation

« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation  du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »

​

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit (mail ou courrier), de l’existence des vices ou défauts de conformité.

​

Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 5 à 7 jours ouvrés jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.

​

La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des services effectivement payés par le Client.

​

Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

 

 

Article 11 – Données personnelles

 

Les données nominatives fournies par l'acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures.

 

Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

 

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation et délivrance, confiées au Prestataire. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestation de services.

 

Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractères informatifs et publicitaires de la part du Prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Prestataire ou en suivant le lien de désabonnement.

 

 

Article 12 – Propriété intellectuelle

 

Le contenu du site ESPACE JAPON METZ est la propriété du vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

 

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

 

Article 13 – Droit applicable et langue

 

13.1 Droit applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français. Le tribunal compétent est le tribunal judiciaire. Il est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.

​

En cas de litige ou de réclamation, l'acheteur s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

​

13.2 Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française.

 

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

 

Article 14 – Litiges et médiation

 

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Prestataire indiquée à l’article 1 – Champ d’application des présentes Conditions Générales de Vente.

 

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

​

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.